CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions d’accès, de vente et d’utilisation des services proposés par la société MY MARKET COMPANY sur son site vinjob.com.
Les présentes conditions sont complétées par les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les produits et tarifs.

Article 2 – Définitions

Client : toute personne morale ou personne physique qui utilise les services commercialisés par MY MARKET COMPANY
Société : désigne MY MARKET COMPANY
Services : désigne les prestations disponibles sur le Site
Site : désigne le site web vinjob.com exploité par MY MARKET COMPANY

Article 3 – Services

Le Site permet aux visiteurs de consulter les offres d’emploi, de répondre à des offres d’emploi et de déposer leur Curriculum Vitae (CV) en ligne.
Le Site permet au client de déposer leurs offres d’emploi, de consulter la Candidathèque et de visualiser les CV des candidats.
Le Site permet à tout Professionnel de diffuser de la Publicité.

Article 4 – Prix

Les prix stipulés sur le site s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
La Société se réserve le droit de modifier les prix et condition d’exploitation dès lors que cela n’affectent pas les contrats en cours d’exécution.

Article 5 – Conditions d’accès

Pour accéder et utiliser les services, le client doit souscrire à un ou plusieurs services. En souscrivant à un service, le client donne son accord aux présentes conditions générales de vente.
La souscription aux services est conclue de manière définitive dès réception par la société de la commande transmise par le Client.
L’accès aux services est à durée déterminée, stipulée aux termes de la commande.
La prise d’effet intervient à la réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace dédié.
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de la Société.
Par ailleurs, les Services vendus par la société ne doivent être utilisées que par le Client, et en aucun cas revendus à des tiers, sans le consentement préalable de MY MARKET COMPANY.

Article 6 – Conditions de règlement

La souscription à un service étant conclue définitivement par suite de la réception du bon de commande par la Société ou du clic de confirmation de la commande en ligne, il en résulte que toute demande du Client tendant à annuler ou suspendre le service, sera sans effet et ne pourra donc ouvrir droit à un quelconque remboursement.
Tout abonnement ou Service en cours est dû jusqu’à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. Tout Services acquis sur une période donnée est facturé en totalité à la signature du Bon de commande. La non-utilisation d’un tel Service durant la période contractuelle n’ouvre droit à aucun remboursement.
Toute facture doit être payée dans les trente (30) jours après la date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé, par chèque, virement, CB ou PayPal.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– la suspension de l’exécution des services,
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
– une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base du taux légal en vigueur majoré de cinq points,
– l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (pour les professionnels).

Article 7 – Obligations et Responsabilités

Les offres d’emploi diffusées sur le Site le sont sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le Site, sur tout support y compris électroniques, consécutive à son ordre.
Le Client s’engage à publier des offres d’emploi en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail. En particulier, le Client s’engage à rédiger des offres d’emploi décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche et ne comportant aucune allusion diffamatoire ou discriminatoire dommageable à l’égard de qui que ce soit.
La Société se réserve le droit de refuser toute offre d’emploi qui ne serait pas compatible avec l’objectif du site, en particulier, s’il s’avère que ladite offre d’emploi est incompatible avec la loi, les usages de la profession.
Pour les offres d’emploi mises en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles aux Internautes, le Client accorde à la Société, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d’utilisation permettant à la Société de reproduire, publier et diffuser les offres d’emploi aux fins de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Client garantit à la Société d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client dégage la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir du fait du contenu des offres d’emploi, l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Pour toutes les obligations qui lui incombent, la société MY MARKET COMPANY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir la disponibilité d’un candidat, le fait qu’il soit libre de tout engagement ou la réalité du contenu des informations énoncées dans un CV.
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
En cas d’interruption ou de dysfonctionnement imprévu du Site du fait de le Société, cette dernière s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais étant précisé qu’elle ne pourra être tenue pour responsable des performances des réseaux de télécommunications ni du fonctionnement général du réseau Internet.
La Société décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de MY MARKET COMPANY ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de MY MARKET COMPANY ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.

Article 8 – Diffusion de Publicité

Les modalités de diffusion d’une Publicité ou d’une Campagne sont définies dans le Bon de commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ou qui enfreindrait les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts.

Article 9 – Résiliation

Si la Société, constate une violation des présentes, l’accès au site peut être interdit au Client fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.

Article 10 – Droit applicable / Juridiction

Tout différent entre les parties sera régi par la loi française.
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent pour connaître des litiges opposant la société MY MARKET COMPANY à ses clients quel que soit, notamment, le lieu de la commande, du paiement.

Article 11 – Propriétés intellectuelles

Le site Vinjob.com est une création originale protégée. Toutes violations des droits d’auteur afférents à ce site seront susceptibles de poursuites civiles et pénales.

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